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aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, () sont tenus, lors de leur prise de fonctions,

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1ère chambre

DTA_2101509_20240216

Administratif

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16 février 2024

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3ème Chambre

DTA_2204984_20250313

Administratif

13 mars 2025

Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ».

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1ère Chambre

DTA_2005520_20230713

Administratif

13 juillet 2023

les dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article UHa 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2222356_20251016

Administratif

16 octobre 2025

de l'article L. 1222-9 du code du travail.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2213582_20230302

Administratif

2 mars 2023

en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'AP-HP à verser à Mme C B une provision totale de 20 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code

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