force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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B a été amené à exercer des actions agressives sur des supports amiantés à l'occasion de travaux de démontage, de perçage et de façonnage dans les murs et plafonds des bâtiments concernés. 7. M.

au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas

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