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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, l'association Adelico, le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocates et avocats de France (SAF), représentés par Mes Rouiller, Delalande et Balloul

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005045_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

C et de Me Balloul, de la SELARL Ares, représentant la commune de Quiberon. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300139_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

B, de Me Balloul, représentant la commune de Dinard et de Me Le Guen représentant M. et Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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