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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204790_20221001

Administratif

1 octobre 2022

1 octobre 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204793_20221001

Administratif

1 octobre 2022

1 octobre 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204794_20221001

Administratif

1 octobre 2022

1 octobre 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204798_20221002

Administratif

2 octobre 2022

2 octobre 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204799_20221002

Administratif

2 octobre 2022

2 octobre 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204800_20221002

Administratif

2 octobre 2022

2 octobre 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204802_20221002

Administratif

2 octobre 2022

2 octobre 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204811_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204812_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203294_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203312_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203315_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203350_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204047_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204049_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204070_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204085_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204086_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204123_20220828

Administratif

28 août 2022

28 août 2022

droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2608716_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

de mettre fin à son contrat de travail à compter de l’expiration de ce titre, ce qui le privera de toute ressource financière ainsi que de droits sociaux et portera atteinte à sa situation familiale, alors

Source officielle

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