ainsi qu'une illégalité au regard de l'article 706-96 du code de procédure pénale. 10.

La décision litigieuse vise notamment le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du

Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023

Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023

Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023

Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.