Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2508109_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 de ce code lui permettant d’introduire sa demande auprès de l’Office français
Source officielleétrangers JU
DTA_2503301_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507875_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 de ce code ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507531_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507255_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 de ce code dans un délai de 72 heures à compter de la notification du jugement à
Source officielle8ème chambre
DTA_2008440_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Comme le prévoient les stipulations de l’article 5.15 du CCTP spécifique au lot n°2, les plans des déversoirs sont fournis à titre indicatif, l’entrepreneur ayant la responsabilité de la forme et des dimensions
Source officiellePage 2 sur 2