Aux termes de l’article 46 quaterdecies V du code général des impôts : « La commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts rend un avis

du II. de l'article 244 quater B du code général des impôts.

bénéficier de l'article 238 quindecies du code général des impôts pour l'imposition de la plus-value et, à titre subsidiaire, le produit imposable ne relève pas du barème progressif de l'impôt sur le

bénéficier de l'article 238 quindecies du code général des impôts pour l'imposition de la plus-value et, à titre subsidiaire, le produit imposable ne relève pas du barème progressif de l'impôt sur le

Et aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "1.