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21 résultats pour « Article ANNEXE II APPENDICE 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2110291_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L. 421-6 du code de l'urbanisme ; * les prescriptions sont insuffisamment précises et n'ont pas été respectées ; * l'arrêté méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et la

Source officielle

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