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25 résultats pour « Article CH 43 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre bis

DTA_2001191_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

aux articles D. 1432-35 à D. 1432-43 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211438_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par la présente requête, la société Bouygues Telecom doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401841_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au SEDIF de lui communiquer les informations visées à l'article R. 3126-12 du code de la commande publique, d'autre part, d'annuler

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100634_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102151_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Cette rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 43.

Source officielle

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