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28 résultats pour « Article EC 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2113562_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302612_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402889_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503229_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2019508_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen nouveau tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense de la ville de Paris invoqué plus de deux mois après la communication

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109217_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201040_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Selon l'article 238 bis du même code en vigueur alors : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il résulte des dispositions du 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement précédemment citées que l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui, comme dans le

Source officielle

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