CodexAI
AND
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2115979_20250314
14 mars 2025
de la méconnaissance de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ; - elle
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