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22 résultats pour « Article L711-22 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3 ème Chambre

DTA_2202099_20250703

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle doit donc être regardée comme exerçant l'action subrogatoire qui appartient, en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, à l'assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs qu'il estime

Source officielle

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