de la restriction de puissance électrique souscrite à Saint-Barthélemy.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la collectivité de Saint-Barthélemy : 2.

Vu : - le code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - l’ancien code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - l’ancien code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le code de justice administrative.

Mme B A est nue propriétaire des parcelles cadastrées AI 188 et AI 189 à Saint Barthélemy qui jouxtent la parcelle objet du permis modificatif.

publique : « Nonobstant les dispositions du 1° de l’article R. 6152-35, les praticiens exerçant leurs fonctions dans un établissement de santé public situé dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy

le 1er août 2023 la Selas Care St Barth, représentée par Me Armand, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure, non datée, émise par la trésorerie de Saint-Barthélémy

; - elle méconnait l'article 112-6 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy.

A... pour la réalisation de trois projets d’habitation sur la parcelle AX 1268 sis à Grand Fond, à Saint-Barthélemy.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, conclut au rejet de requête.

Copie en sera adressée au ministre des outre-mer et au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Délibéré après l’audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient : M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, conclut au rejet de requête.

Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy

Enfin, si la requérante se prévaut d'une formation à la conduite de chariot de manutention et d'une intention de passer son permis de conduire, ces éléments ne constituent pas des motifs exceptionnels

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2300029 du 22 août 2023, le président du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a transmis au tribunal administratif de la Guadeloupe, en application

été dans l’incapacité de poursuivre ses activités de pêche auprès d’autres ports, alors qu’il ressort des pièces qu’il a lui-même versées au dossier qu’une telle activité était autorisée à Saint-Barthélemy

hospitalier exerçant leurs fonctions dans certaines collectivités d'outre-mer : « Les praticiens contractuels en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy

Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy

B... a fait l’objet d’un entretien préalable à son licenciement et que la commission consultative paritaire de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a rendu un avis le 4 mars 2021 concernant

B... a fait l’objet d’un entretien préalable à son licenciement et que la commission consultative paritaire de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a rendu un avis le 4 mars 2021 concernant