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TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_1908431_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

la source de l'article 119 bis du code général des impôts ne traduit pas par elle-même un traitement discriminatoire contraire au principe de la libre circulation des capitaux ; la portée de l'arrêt Brisal

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000201_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

la source de l'article 119 bis du code général des impôts ne traduit pas par elle-même un traitement discriminatoire contraire au principe de la libre circulation des capitaux ; la portée de l'arrêt Brisal

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000519_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

la source de l'article 119 bis du code général des impôts ne traduit pas par elle-même un traitement discriminatoire contraire au principe de la libre circulation des capitaux ; la portée de l'arrêt Brisal

Source officielle

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