D..., représenté par la Selarl Clapot-Lettat (Me Lettat-Ouatah), demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux

D B, représentés par Me Lettat-Ouatah, demandent au tribunal : 1°) de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) à verser à Mme F une indemnité de 64 902,10 euros en réparation des préjudices causés

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - et les observations de Me Lerat, représentant la commune de Salses-le-Château.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 septembre 2019 et 23 décembre 2020, Mme D A, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

agrafés à la page cotée V-737 et datée du 21 octobre 2016 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Reims, de laisser Mme G être accompagnée soit de son avocate Me Alice Lerat

A, président rapporteur ; - les conclusions de Mme K, rapporteure publique ; - les observations de Me Lecat substituant Me David, représentant M. H.