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3ème chambre

DTA_2004470_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

sur la régularité de la procédure suivie et, d'autre part, le requérant ne peut utilement invoquer la réponse ministérielle du 2 janvier 2014 sur la question écrite n° 07685 du sénateur Marcel-Pierre Cléach

Source officielle

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