l'abattement prévu à l'article 1467 du code général des impôts, qui n'a pas à figurer sur l'avis d'imposition, a d'ores et déjà été appliqué ; - seuls les biens qui sont intégrés dans le processus de fabrication

d'eau fraiche, l'expert dommages-ouvrage n'a pas poussé ses investigations, s'agissant d'un désordre ne relevant pas de la garantie dommage-ouvrage ; - s'agissant du désordre n°13 : fissuration du dallage

propriété du bailleur qu'à l'issue de la location, la SARL C a été à bon droit soumise à la taxe foncière au titre de ces biens immobiliers ; - seuls les biens qui sont intégrés dans le processus de fabrication

avis et visas émis par le contrôleur technique ; - les décalages de quatre semaines, puis de sept semaines, concernant le démarrage des pieux et les conséquences de la redéfinition des réseaux sous dallage

Alors que ces bouches devaient être créées par percement des menuiseries extérieures relevant du lot n° 5, l’expert désigné par le tribunal relève que le plan de fabrication des menuiseries a été validé

l’exécution des travaux ; sa propre contribution aux désordres n’est donc qu’accessoire ; à la date d’exécution des travaux, les conditions de mise en œuvre du revêtement de sol sportif, conçu et fabriqué

postérieurement à la réception de l'ouvrage et signalés au groupement par un courrier du 9 mai 2016, s'agissant, notamment, d'un décollement quasi-généralisé de la peinture de sol au niveau -5, de fissures de dallage

Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que le désordre est caractérisé par l'apparition d'un jour au droit d'un joint de dilatation au niveau de la salle des paris situé sur un dallot en saillie