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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003752_20230324
24 mars 2023
desserte de la zone UE du plan d'occupation des sols, et plus particulièrement, de l'ensemble immobilier à vocation commerciale dont la société Sirbal est propriétaire dans la zone d'aménagement concerté Hofer
5ème chambre
DTA_2105926_20220719
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août 2021 et 26 avril 2022, Mme B A, représentée par la SCP Schmitzberger-Hoffer et Colette, demande au tribunal : 1°)
5ème Chambre
DTA_2001339_20260105
5 janvier 2026
A..., à la SCP Schmitzberger-Hoffer & Colette, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, à Sanofi, à Sanofi-Aventis France, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et
8ème chambre
DTA_2302020_20260409
9 avril 2026
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Gerhard Schultz-Hoff contre Deutsche Rentenversichereng Bund
3ème chambre
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
Hoff et Mme H et peuvent être globalement évalués à 42 154,10 euros TTC. 48.
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