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22 résultats pour « Impinna »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2113592_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

se voir infliger en cas de retour dans son pays d'origine un traitement inhumain et dégradant, dès lors qu'elle y a été victime de mutilation génitales, que ses enfants y sont le produit d'un viol impuni

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501180_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

établir l’existence de graves risques de nuisances résultant du changement de zonage de cette parcelle, alors qu’au demeurant elle est également située à proximité de parcelles classées en zone UB où l’impantation

Source officielle

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