CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2113592_20220921
21 septembre 2022
se voir infliger en cas de retour dans son pays d'origine un traitement inhumain et dégradant, dès lors qu'elle y a été victime de mutilation génitales, que ses enfants y sont le produit d'un viol impuni
4ème chambre
DTA_2501180_20251230
30 décembre 2025
établir l’existence de graves risques de nuisances résultant du changement de zonage de cette parcelle, alors qu’au demeurant elle est également située à proximité de parcelles classées en zone UB où l’impantation
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