Le 8 mars 2022, Mme A a déposé une demande indemnitaire préalable à la communauté d'agglomération de grand Châtellerault, qui a fait l'objet d'un refus implicite.

E..., ressortissants britanniques nés respectivement les 4 septembre 1961, 11 juillet 1981 et 10 octobre 2023, sont entrés sur le territoire français le 4 juin 2021 sous couvert de visas visiteurs.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. B...

La requête a été communiquée au préfet de la Vienne, qui a transmis une pièce le 2 juin 2025 et n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 juin 2023, le 13 juillet 2023, le 27 novembre 2023, le 8 juillet 2024 et le 17 décembre 2024, Me Duval, en qualité de liquidatrice

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril et 21 juin 2022, sous le n°2203343, M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Mme D C A, ressortissante portugaise née le 30 juillet 1996, est entrée sur le territoire France le 4 avril 2024, accompagnée de ses deux enfants nés en 2014 et 2016.

Le 19 septembre 2024, elle a reçu un rejet explicite de sa demande.

En premier lieu, par arrêté du 6 juillet 2020, le maire de la commune de Royan a donné pouvoir à M.

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 avril 2024, le 6 mai 2024, le 21 mai 2024, le 11 juin 2024, le 31 juillet 2024, le 16 octobre 2024, le 27 décembre 2024, le 31 janvier 2025, le 11 mars

Par décision du 22 septembre 2023, le président du département de la Charente-Maritime a modifié la décision de retrait d’agrément du 21 juin 2023 en portant la date de prise d’effet du retrait au 21 juillet

C et Mme A B, ressortissants irakiens nés respectivement le 27 novembre 2001 et le 2 juillet 1998, sont entrés sur le territoire français le 17 juin 2025, selon leurs déclarations.

Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de la défense ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Au cours de l'audience publique du 15 janvier 2026, Mme Leravat a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Lefevre-Duval, représentant M.

Le rapport de l’expert a été enregistré le 17 juillet 2025.

charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 juin et 8 juillet 2025, Mme A C, représentée par Me Lefevre-Duval, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de