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22 résultats pour « Kris MOUTASSAMY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106666_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

C B, représenté par Me Kris Moutoussamy, demande au tribunal : 1) d'annuler l'avis de sommes à payer n° 11146 émis et rendu exécutoire le 31 juillet 2021, par lequel le département du Tarn poursuit le

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2412346_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A..., représentée par Me Kriss Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d’annuler les indus de revenu de solidarité active d’un montant de 21 568,05 euros, de prime exceptionnelle de fin d’année d’un

Source officielle

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