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6ème chambre

DTA_2108698_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu : - l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 19 décembre 2018, Mailat e.a (C-17/18) ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2015-981 du

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