CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2202412_20231012
12 octobre 2023
Les deux requêtes mentionnées dans les visas portent sur des permis de construire relatifs à des projets situés sur des parcelles très proches et dont les autorisations ont été délivrées dans le même laps
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