Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D C, représentés par le cabinet Cloix-Mendes-Gil, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la maire de Paris a accordé le permis de construire n° PC 075 114
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114280_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
à proximité d'équipements attractifs (école, collège, équipements sportifs) ; / - Garantir une insertion urbaine des projets de renouvellement urbain, notamment concernant les accès et le maillage piéton
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