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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403057_20240210

Administratif

10 février 2024

10 février 2024

propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors que sa présomption d'innocence est gravement atteinte, que ses possibilités de subsistance sont obérées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400004_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, la sarl South Pacific Sécurité, représentée par Me Ober, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-13

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400249_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- et les observations de Me Obert, substituant Me André, pour l'institut Mines-Télécom Business School, qui persiste dans ses conclusions et moyens.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2107395_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

agissements répétés de harcèlement moral de la part du directeur de son Unité de formation et de recherches (UFR) ; - ses conditions de travail se sont dégradées et sa progression de carrière a été obérée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403787_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403950_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404553_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502982_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que le délai de 48 heures n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302526_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302842_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302843_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302920_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302999_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301459_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302080_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302125_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208960_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304050_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304104_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304356_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

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Journal officiel
Radiations

OBERT - GUYOT

SIREN 930875026Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

21/07/2026

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Procédures collectives

OBERTI, Véronique

Greffe du Tribunal Judiciaire de Marseille

Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - En date du 07 juillet 2026 -Siren 430 324 889 - Véronique OBERTI - Avocat - 113 avenue Maréchal Foch 83000 TOULON - Liquidateur Me Simon LAURE "Le Grand Sud" - 16 boulevard Notre Dame 13006 MARSEILLE. - N° RG : 24/08000

10/07/2026

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Modifications diverses

OBERTRANS 77

SIREN 819621525Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

03/07/2026

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Créations

OBERTI, Patrick, Marc, Michel

SIREN 106343064Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

23/06/2026

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Modifications diverses

OBERT&LEC

SIREN 953364262Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

23/06/2026

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