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122 résultats pour « Potrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200961_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

quatre-vingt-dix jours, les rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200966_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

quatre-vingt-dix jours, les rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200967_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

quatre-vingt-dix jours, les rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200969_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

quatre-vingt-dix jours, les rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200971_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

quatre-vingt-dix jours, les rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201019_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

quatre-vingt-dix jours, les rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201022_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

quatre-vingt-dix jours, les rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201023_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

quatre-vingt-dix jours, les rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201024_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

quatre-vingt-dix jours, les rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201025_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

quatre-vingt-dix jours, les rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201028_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

quatre-vingt-dix jours, les rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201029_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

quatre-vingt-dix jours, les rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201030_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

quatre-vingt-dix jours, les rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201031_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

quatre-vingt-dix jours, les rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201032_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

quatre-vingt-dix jours, les rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201033_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

quatre-vingt-dix jours, les rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201034_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

quatre-vingt-dix jours, les rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201035_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

quatre-vingt-dix jours, les rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201037_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

quatre-vingt-dix jours, les rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201038_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

quatre-vingt-dix jours, les rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate

Source officielle

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