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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400411_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400775_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : -il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313182_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que : - il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313680_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Ils soutiennent que : - ils ont été reconnus comme prioritaire et comme devant être logés d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313704_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313752_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313764_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313826_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il soutient que : -il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313827_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il soutient que : - il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313839_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il soutient que : - il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313859_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313877_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407056_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient qu'il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte de ses
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406885_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que : - il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407095_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient qu'il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte de ses
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407203_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient qu'elle a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407209_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que : - il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407233_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient que : - elle a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407469_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient que : - elle a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407663_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que : - il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne, sans avoir reçu aucune proposition de logement tenant compte
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