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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1912112_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il en va de même lorsque les questions de droit ont été tranchées par un jugement du tribunal administratif compétent devenu définitif, en l'absence d'appel, et que la requête ne nécessite qu’une simple
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2101150_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il en va de même lorsque les questions de droit ont été tranchées par un jugement du tribunal administratif compétent devenu définitif, en l'absence d'appel, et que la requête ne nécessite qu'une simple
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1416055_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il en va de même lorsque les questions de droit ont été tranchées par un jugement du tribunal administratif compétent devenu définitif, en l'absence d'appel, et que la requête ne nécessite qu’une simple
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1416170_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il en va de même lorsque les questions de droit ont été tranchées par un jugement du tribunal administratif compétent devenu définitif, en l'absence d'appel, et que la requête ne nécessite qu’une simple
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1416172_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il en va de même lorsque les questions de droit ont été tranchées par un jugement du tribunal administratif compétent devenu définitif, en l'absence d'appel, et que la requête ne nécessite qu’une simple
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1416207_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il en va de même lorsque les questions de droit ont été tranchées par un jugement du tribunal administratif compétent devenu définitif, en l'absence d'appel, et que la requête ne nécessite qu’une simple
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1416484_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il en va de même lorsque les questions de droit ont été tranchées par un jugement du tribunal administratif compétent devenu définitif, en l'absence d'appel, et que la requête ne nécessite qu’une simple
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1416588_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il en va de même lorsque les questions de droit ont été tranchées par un jugement du tribunal administratif compétent devenu définitif, en l'absence d'appel, et que la requête ne nécessite qu’une simple
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1416875_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il en va de même lorsque les questions de droit ont été tranchées par un jugement du tribunal administratif compétent devenu définitif, en l'absence d'appel, et que la requête ne nécessite qu’une simple
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1416920_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il en va de même lorsque les questions de droit ont été tranchées par un jugement du tribunal administratif compétent devenu définitif, en l'absence d'appel, et que la requête ne nécessite qu’une simple
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1416921_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il en va de même lorsque les questions de droit ont été tranchées par un jugement du tribunal administratif compétent devenu définitif, en l'absence d'appel, et que la requête ne nécessite qu’une simple
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1416921_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il en va de même lorsque les questions de droit ont été tranchées par un jugement du tribunal administratif compétent devenu définitif, en l'absence d'appel, et que la requête ne nécessite qu’une simple
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1417623_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il en va de même lorsque les questions de droit ont été tranchées par un jugement du tribunal administratif compétent devenu définitif, en l'absence d'appel, et que la requête ne nécessite qu’une simple
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1418167_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il en va de même lorsque les questions de droit ont été tranchées par un jugement du tribunal administratif compétent devenu définitif, en l'absence d'appel, et que la requête ne nécessite qu’une simple
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1419538_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il en va de même lorsque les questions de droit ont été tranchées par un jugement du tribunal administratif compétent devenu définitif, en l'absence d'appel, et que la requête ne nécessite qu’une simple
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1419540_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il en va de même lorsque les questions de droit ont été tranchées par un jugement du tribunal administratif compétent devenu définitif, en l'absence d'appel, et que la requête ne nécessite qu’une simple
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1419577_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il en va de même lorsque les questions de droit ont été tranchées par un jugement du tribunal administratif compétent devenu définitif, en l'absence d'appel, et que la requête ne nécessite qu’une simple
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1419590_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il en va de même lorsque les questions de droit ont été tranchées par un jugement du tribunal administratif compétent devenu définitif, en l'absence d'appel, et que la requête ne nécessite qu’une simple
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1419598_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il en va de même lorsque les questions de droit ont été tranchées par un jugement du tribunal administratif compétent devenu définitif, en l'absence d'appel, et que la requête ne nécessite qu’une simple
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1419612_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il en va de même lorsque les questions de droit ont été tranchées par un jugement du tribunal administratif compétent devenu définitif, en l'absence d'appel, et que la requête ne nécessite qu’une simple
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