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25 résultats pour « absence de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2203362_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il soutient que : - son déféré est recevable ; - le contrat a été transmis tardivement au contrôle de légalité, faisant naître une suspicion légitime d'une volonté de soustraire le marché à ce contrôle

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203363_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il soutient que : - son déféré est recevable ; - le contrat a été transmis tardivement au contrôle de légalité, faisant naître une suspicion légitime d'une volonté de soustraire le marché à ce contrôle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003488_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En pareil cas, les Etats membres désignent les autorités responsables de l'agrément et de la surveillance de ces organismes ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1700115_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

par cas.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600461_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L’absence de ces équipements est susceptible, notamment en cas des intempéries ou des fortes chaleurs caractéristiques de la Guadeloupe et compte tenu la surpopulation du centre pénitentiaire, d’exposer

Source officielle

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