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28 résultats pour « accord national professionnel des entreprises privées de surveillance et de gardiennage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2301940_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

F... est, depuis une décision du 27 janvier 2022, titulaire d’une carte professionnelle l’autorisant à exercer les activités d’agent de gardiennage, ou de surveillance humaine pouvant inclure l’usage de

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TA

4ème Chambre

DTA_2105600_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A est fondé à demander l'annulation de la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la CNAC du CNAPS a refusé de lui accorder le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505272_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L'établissement public de santé mentale (EPSM) Lille métropole a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un accord cadre à bons de commande concernant des prestations de surveillance liée à la

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TA

4ème Chambre

DTA_2105846_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours préalable obligatoire formé par M.

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TA

1ère chambre

DTA_2001659_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

et de gardiennage ; en outre, la gestion de " queues de programme " est délicate, comme en témoignent les difficultés rencontrées par le professionnel du secteur à qui la commercialisation du lot litigieux

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204058_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

S'agissant du groupement pastoral de Sentenac d'Oust, il est indiqué que le troupeau est protégé par la mise en œuvre du gardiennage et par des chiens de protection.

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TA

Chambre 1

DTA_2100539_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Leurs missions comportent aussi l'exécution de tâches administratives, pour le compte du bailleur, auprès des occupants des immeubles et des entreprises extérieures.

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TA

2ème chambre

DTA_2200872_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

La région Réunion a entrepris en mai 2016 une opération de réhabilitation du lycée public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) Emile Boyer de la Giroday de Saint-Paul

Source officielle

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