Par une décision du 18 novembre 2020, l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie a accordé l'autorisation. M.

A C, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais

sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; / 1°

En ce qui concerne la décision du 7 novembre 2025 d’homologation de l’accord collectif : Aux termes de l’article L. 1233-57-3 du code du travail : « En l'absence d'accord collectif (…) l'autorité administrative