CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 937 résultats pour « acquéreur déjà preneur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2307489_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Contrairement à ce que fait valoir Montpellier Méditerranée Métropole en défense, le fait qu’elle soit déjà propriétaire d’autres appartements de cet immeuble et qu’elle souhaite in fine en acquérir la

Source officielle

Page 2 sur 97

← PrécédentSuivant →
TA

1ère chambre

DTA_2307490_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Contrairement à ce que fait valoir Montpellier Méditerranée Métropole en défense, le fait qu’elle soit déjà propriétaire d’autres appartements de cet immeuble et qu’elle souhaite in fine en acquérir la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307492_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Contrairement à ce que fait valoir Montpellier Méditerranée Métropole en défense, le fait qu’elle soit déjà propriétaire d’autres appartements de cet immeuble et qu’elle souhaite in fine en acquérir la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307493_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Contrairement à ce que fait valoir Montpellier Méditerranée Métropole en défense, le fait qu’elle soit déjà propriétaire d’autres appartements de cet immeuble et qu’elle souhaite in fine en acquérir la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307497_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Contrairement à ce que fait valoir Montpellier Méditerranée Métropole en défense, le fait qu’elle soit déjà propriétaire d’autres appartements de cet immeuble et qu’elle souhaite in fine en acquérir la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307498_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Contrairement à ce que fait valoir Montpellier Méditerranée Métropole en défense, le fait qu’elle soit déjà propriétaire d’autres appartements de cet immeuble et qu’elle souhaite in fine en acquérir la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307499_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Contrairement à ce que fait valoir Montpellier Méditerranée Métropole en défense, le fait qu’elle soit déjà propriétaire d’autres appartements de cet immeuble et qu’elle souhaite in fine en acquérir la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307500_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Contrairement à ce que fait valoir Montpellier Méditerranée Métropole en défense, le fait qu’elle soit déjà propriétaire d’autres appartements de cet immeuble et qu’elle souhaite in fine en acquérir la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307501_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Contrairement à ce que fait valoir Montpellier Méditerranée Métropole en défense, le fait qu’elle soit déjà propriétaire d’autres appartements de cet immeuble et qu’elle souhaite in fine en acquérir la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307502_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Contrairement à ce que fait valoir Montpellier Méditerranée Métropole en défense, le fait qu’elle soit déjà propriétaire d’autres appartements de cet immeuble et qu’elle souhaite in fine en acquérir la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307504_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Contrairement à ce que fait valoir Montpellier Méditerranée Métropole en défense, le fait qu’elle soit déjà propriétaire d’autres appartements de cet immeuble et qu’elle souhaite in fine en acquérir la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307505_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Contrairement à ce que fait valoir Montpellier Méditerranée Métropole en défense, le fait qu’elle soit déjà propriétaire d’autres appartements de cet immeuble et qu’elle souhaite in fine en acquérir la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307506_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Contrairement à ce que fait valoir Montpellier Méditerranée Métropole en défense, le fait qu’elle soit déjà propriétaire d’autres appartements de cet immeuble et qu’elle souhaite in fine en acquérir la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307507_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Contrairement à ce que fait valoir Montpellier Méditerranée Métropole en défense, le fait qu’elle soit déjà propriétaire d’autres appartements de cet immeuble et qu’elle souhaite in fine en acquérir la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307509_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Contrairement à ce que fait valoir Montpellier Méditerranée Métropole en défense, le fait qu’elle soit déjà propriétaire d’autres appartements de cet immeuble et qu’elle souhaite in fine en acquérir la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307512_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Contrairement à ce que fait valoir Montpellier Méditerranée Métropole en défense, le fait qu’elle soit déjà propriétaire d’autres appartements de cet immeuble et qu’elle souhaite in fine en acquérir la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307513_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Contrairement à ce que fait valoir Montpellier Méditerranée Métropole en défense, le fait qu’elle soit déjà propriétaire d’autres appartements de cet immeuble et qu’elle souhaite in fine en acquérir la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307514_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Contrairement à ce que fait valoir Montpellier Méditerranée Métropole en défense, le fait qu’elle soit déjà propriétaire d’autres appartements de cet immeuble et qu’elle souhaite in fine en acquérir la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307515_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Contrairement à ce que fait valoir Montpellier Méditerranée Métropole en défense, le fait qu’elle soit déjà propriétaire d’autres appartements de cet immeuble et qu’elle souhaite in fine en acquérir la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307517_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Contrairement à ce que fait valoir Montpellier Méditerranée Métropole en défense, le fait qu’elle soit déjà propriétaire d’autres appartements de cet immeuble et qu’elle souhaite in fine en acquérir la

Source officielle