AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2307489_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Contrairement à ce que fait valoir Montpellier Méditerranée Métropole en défense, le fait qu’elle soit déjà propriétaire d’autres appartements de cet immeuble et qu’elle souhaite in fine en acquérir la
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1ère chambre
DTA_2307490_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Contrairement à ce que fait valoir Montpellier Méditerranée Métropole en défense, le fait qu’elle soit déjà propriétaire d’autres appartements de cet immeuble et qu’elle souhaite in fine en acquérir la
Source officielle