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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203668_20251010
10 octobre 2025
Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d’âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à
2ème Chambre
DTA_2402210_20250804
4 août 2025
atteste que cette construction a été édifiée entre 1919 et 1944, ce qui est insuffisant pour démontrer l'existence légale de la maison avant 1943.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2022166_20221216
16 décembre 2022
Dès lors, s'agissant des manquements relatifs au versement des aides à la production, le délai de prescription de trois ans, qui a commencé à courir le 22 décembre 2017 pour l'œuvre " 1944 : Le Havre sous
DTA_2405089_20250430
30 avril 2025
La décision de refus de séjour contestée n'a pas pour effet de séparer la requérante de ses enfants, dès lors, ainsi qu'il a été dit, que son concubin fait également l'objet d'un refus de titre de séjour
DTA_2304733_20231010
10 octobre 2023
Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté du 6 février 2023 du préfet de la Loire, publié au recueil des actes administratifs
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2531425_20251127
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 octobre 2025, le 13 et le 16 novembre 2025, la société « Les éditions de la Furia », représentée par Me Pillet, demande
7ème chambre
DTA_2200718_20250829
29 août 2025
atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé.
4ème chambre
DTA_2104627_20230711
11 juillet 2023
du 5 août 2021 dès lors qu'elle se trouvait en congé de maladie ; - elle viole le principe de non-rétroactivité des actes administratifs puisque n'ayant pas été mise en situation de transmettre les
DTA_2104626_20230711
à l'emploi garanti par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946 et, d'autre part, que les dispositions de l'article 12 de cette même loi sont justifiées par une exigence de santé publique et
5e Section - 3e Chambre
DTA_2215010_20240124
24 janvier 2024
L'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la
2ème chambre
DTA_2502826_20251113
13 novembre 2025
du 12 novembre 2019 portant déclaration d’insalubrité remédiables.
5ème Chambre
DTA_2003196_20240130
30 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 92-666 du 16 juillet, modifiée ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2100771_20230309
9 mars 2023
Par un arrêté n° R03-2020-09-15-002 du 15 septembre 2020, publié le 16 septembre suivant au recueil des actes administratifs de l'Etat n° R03-2020-196, M.
DTA_2106376_20240314
14 mars 2024
n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 21-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.
DTA_2405080_20250430
La décision de refus de séjour contestée n'a pas pour effet de séparer le requérant de ses enfants, dès lors, ainsi qu'il a été dit, que sa concubine fait également l'objet d'un refus de titre de séjour
3ème chambre
DTA_2501715_20251106
6 novembre 2025
En premier lieu, par un arrêté du 5 novembre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme C..., cheffe du bureau des migrations
6ème Chambre
DTA_2202420_20240326
26 mars 2024
En adoptant la loi du 5 août 2021, le législateur a nécessairement entendu déroger aux articles 16-1 et 16-3 du code civil.
DTA_2411800_20250409
9 avril 2025
E ne peut utilement soutenir que la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2400688_20240524
24 mai 2024
Mme C B, née le 3 avril 1940, ressortissante de la République démocratique du Congo est entrée en France le 16 juillet 2023, avec sa fille et trois de ses petits enfants, pour y demander l'asile.
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dès lors qu'en ne prévoyant pas de garanties pour les magistrats administratifs
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