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147 résultats pour « apparente conformité de la chose livrée à la chose commandée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603619_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

à la commune conclue en 2008, celle-ci étant tenue d’organiser un service public existant et les candidats invités à se conformer à des critères imposés révélant l’existence d’un besoin public identifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603622_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

à la commune conclue en 2008, celle-ci étant tenue d’organiser un service public existant et les candidats invités à se conformer à des critères imposés révélant l’existence d’un besoin public identifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603623_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

à la commune conclue en 2008, celle-ci étant tenue d’organiser un service public existant et les candidats invités à se conformer à des critères imposés révélant l’existence d’un besoin public identifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603626_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

à la commune conclue en 2008, celle-ci étant tenue d’organiser un service public existant et les candidats invités à se conformer à des critères imposés révélant l’existence d’un besoin public identifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603627_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

à la commune conclue en 2008, celle-ci étant tenue d’organiser un service public existant et les candidats invités à se conformer à des critères imposés révélant l’existence d’un besoin public identifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603628_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

à la commune conclue en 2008, celle-ci étant tenue d’organiser un service public existant et les candidats invités à se conformer à des critères imposés révélant l’existence d’un besoin public identifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603630_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

à la commune conclue en 2008, celle-ci étant tenue d’organiser un service public existant et les candidats invités à se conformer à des critères imposés révélant l’existence d’un besoin public identifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603633_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

à la commune conclue en 2008, celle-ci étant tenue d’organiser un service public existant et les candidats invités à se conformer à des critères imposés révélant l’existence d’un besoin public identifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603638_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

à la commune conclue en 2008, celle-ci étant tenue d’organiser un service public existant et les candidats invités à se conformer à des critères imposés révélant l’existence d’un besoin public identifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603640_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

à la commune conclue en 2008, celle-ci étant tenue d’organiser un service public existant et les candidats invités à se conformer à des critères imposés révélant l’existence d’un besoin public identifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603644_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

à la commune conclue en 2008, celle-ci étant tenue d’organiser un service public existant et les candidats invités à se conformer à des critères imposés révélant l’existence d’un besoin public identifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603648_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

à la commune conclue en 2008, celle-ci étant tenue d’organiser un service public existant et les candidats invités à se conformer à des critères imposés révélant l’existence d’un besoin public identifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603650_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

à la commune conclue en 2008, celle-ci étant tenue d’organiser un service public existant et les candidats invités à se conformer à des critères imposés révélant l’existence d’un besoin public identifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603651_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

à la commune conclue en 2008, celle-ci étant tenue d’organiser un service public existant et les candidats invités à se conformer à des critères imposés révélant l’existence d’un besoin public identifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603655_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

à la commune conclue en 2008, celle-ci étant tenue d’organiser un service public existant et les candidats invités à se conformer à des critères imposés révélant l’existence d’un besoin public identifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603708_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

à la commune conclue en 2008, celle-ci étant tenue d’organiser un service public existant et les candidats invités à se conformer à des critères imposés révélant l’existence d’un besoin public identifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603710_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

à la commune conclue en 2008, celle-ci étant tenue d’organiser un service public existant et les candidats invités à se conformer à des critères imposés révélant l’existence d’un besoin public identifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603715_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

à la commune conclue en 2008, celle-ci étant tenue d’organiser un service public existant et les candidats invités à se conformer à des critères imposés révélant l’existence d’un besoin public identifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603722_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

à la commune conclue en 2008, celle-ci étant tenue d’organiser un service public existant et les candidats invités à se conformer à des critères imposés révélant l’existence d’un besoin public identifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603725_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

à la commune conclue en 2008, celle-ci étant tenue d’organiser un service public existant et les candidats invités à se conformer à des critères imposés révélant l’existence d’un besoin public identifié

Source officielle

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