CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300166_20230703
3 juillet 2023
A à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.
DTA_2300143_20230629
29 juin 2023
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 4 avril 2022 au 30 mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire préalable
DTA_2300160_20230703
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 3 mai 2022 au 30 mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire préalable
DTA_2300243_20230721
21 juillet 2023
B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.
DTA_2200342_20230221
21 février 2023
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 22 août 2021 au 4 octobre 2022, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire
DTA_2200348_20230221
DTA_2200349_20230221
DTA_2200350_20230221
DTA_2200351_20230223
23 février 2023
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 20 novembre 2019 au 4 octobre 2022, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire
DTA_2200357_20230221
DTA_2200358_20230223
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 24 novembre 2020 au 4 octobre 2022, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire
DTA_2200359_20230221
DTA_2200360_20230221
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 05/02/2021 au 04/10/2022, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire préalable
DTA_2200370_20230221
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 29 octobre 2020 au jour de la présente demande, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande
DTA_2200371_20230221
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 22 juin 2020 au 1er mars 2022, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire
DTA_2200372_20230221
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 6 mars 2019 au jour de la présente demande, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande
DTA_2200374_20230221
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 29 juin 2021 au jour de la présente demande, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande
DTA_2200375_20230221
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 22 octobre 2021 au jour de la présente demande, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande
DTA_2200376_20230221
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 6 mars 2022 au jour de la présente demande, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande
DTA_2200377_20230221
- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 5 septembre 2018 au 20 août 2022, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire
Page 2 sur 38
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.