500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code des transports ; - la décision de retrait de l’autorisation est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît l’article L. 3124-1 du code des transports et l

Vu : - le décret n° 90-1100 du 5 décembre 1990 ; - le décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 ; - l'arrêté du 14 novembre 2019 fixant la liste des emplois d'encadrement de l'enseignement et de la

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 101-2 du code de l’urbanisme et de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sont inopposables aux décisions prises en application des dispositions de l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme

la somme de 9 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’affaire à l’audience et de la date à partir de laquelle l’instruction était susceptible d’être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1.

application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Aux termes de l'article L. 3121-2 du code des transports : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre

à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1, L. 161- et assumer les obligations 2 et L. 163-1 à L. 163-9.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., représenté par Me Borsali, demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

113-8, L. 113-14 et L. 215-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure.

Article 2 : Les requérants verseront la somme globale de 1 500 euros à la commune de Vierzon en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, à supposer même que le CHRU de Brest ait méconnu les articles 1104 et 1112-1 du code civil, relatifs à l'obligation de bonne foi et d'information précontractuelle, en n'informant pas M.