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Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux éléments entrant dans la détermination

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6ème Chambre

DTA_2400465_20260312

Administratif

12 mars 2026

D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime, en ce que l’installation progressive entendue au sens de l’article L. 331-1 du même code ne correspond pas à l’installation à titre secondaire, mais à l

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519049_20251127

Administratif

27 novembre 2025

étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence

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1ère chambre

DTA_2500932_20260217

Administratif

17 février 2026

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ».

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