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B... est propriétaire d’un terrain cadastré section AB n°1456, n°1457 et n°1458 situé sur le territoire de la commune de Saint-Romain-de-Jalionas (Isère).

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4ème Chambre

DTA_2304053_20240426

Administratif

26 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 1451 du code général des impôts : " I.

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3ème chambre

DTA_2304606_20260130

Administratif

30 janvier 2026

Elle soutient que : - elle bénéficie de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1450 et 1451 du code général des impôts dès lors que l’activité qu’elle exerce, consistant

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Chambre 1

DTA_2202008_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Elle soutient que : - elle peut bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises conformément aux dispositions de l’article 1450 du code général des impôts dès lors qu’elle exerce

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2ème chambre

DTA_2400939_20260122

Administratif

22 janvier 2026

, 1435, 1437, 1439, 1441, 1443, 1445) ; il a effectivement soumis l’idée que l’empierrement du chemin pourrait être réalisé sans acquisition foncière, via des conventions avec chaque propriétaire dont

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501604_20251031

Administratif

31 octobre 2025

des dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme doit être écarté ; en effet, à titre principal, le régime prévu par l’article L.121-13 du code de l’urbanisme n’est pas opposable au projet

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2100742_20231102

Administratif

2 novembre 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2201602_20230605

Administratif

5 juin 2023

Aux termes de l'article 1450 de ce code : " Les exploitants agricoles () sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises. / () ".

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1ère chambre

DTA_2101509_20240216

Administratif

16 février 2024

aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, () sont tenus, lors de leur prise de fonctions,

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2ème Chambre

DTA_2004850_20240412

Administratif

12 avril 2024

Si les parcelles voisines n° 1453 et n° 1451 ont été maintenues en zone urbaine alors qu'elles présentent, selon les requérants, des caractéristiques similaires, cette circonstance est inopérante sur le

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1ère chambre

DTA_2101558_20240216

Administratif

16 février 2024

Cette déclaration est remise à l'autorité compétente ainsi que, le cas échéant, au déontologue mentionné au II de l'article L. 1451-4.

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5ème Chambre

DTA_2110698_20240222

Administratif

22 février 2024

Propriétaire de parcelles cadastrées section D n°s 1450, 1452, 1454 et1455 sur le territoire de la commune de Puy-Saint-Vincent, la société civile immobilière (SCI) l'Auvergne aux Alpes demande au tribunal

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Juge unique chambre 5

DTA_2102742_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Tout d'abord, la SAS Briqueterie C, qui est assujettie à l'impôt sur les sociétés, ne peut ainsi prétendre à l'exonération prévue par l'article 1452 du code général des impôts. 6.

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5ème Chambre

DTA_2102399_20230214

Administratif

14 février 2023

L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - les avis du conseil scientifique ont été émis irrégulièrement au regard des dispositions de l'article L. 1451-1-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté

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5ème Chambre

DTA_2102401_20230214

Administratif

14 février 2023

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5ème Chambre

DTA_2102404_20230214

Administratif

14 février 2023

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5ème Chambre