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2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation

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5ème Chambre

DTA_2206110_20250311

Administratif

11 mars 2025

procéder aux travaux réparatoires de l'étang dont les travaux de dépollution ; - si les dispositions de l'article 640 du code civil prévoient que les riverains ont obligation de recevoir sur leurs fonds

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1ère Chambre

DTA_2200753_20230630

Administratif

30 juin 2023

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; / 2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; / 3° Gestion des eaux

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9ème chambre

DTA_2003086_20240620

Administratif

20 juin 2024

La société civile de placement immobilier (SCPI) Elysées Pierre, qui est propriétaire de locaux situés 48 avenue du docteur A, 43 avenue Laplace et 21 rue Stalingrad à Arcueil, doit être regardée comme

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9ème chambre

DTA_2103421_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Les affaires ont été renvoyées en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2003555_20240213

Administratif

13 février 2024

prescription trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

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2ème chambre

DTA_2301449_20250417

Administratif

17 avril 2025

En soutenant que les dispositions de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022, codifiées aux articles L. 1321-1 B du code de la santé publique, L. 2224-7-1, L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 du code général

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9ème chambre

DTA_2110015_20260219

Administratif

19 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, la société civile Centrale Monceau, représentée par la société Kazars Group, doit être regardée comme demandant au tribunal

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9ème chambre

DTA_2109758_20260219

Administratif

19 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, la société civile immobilière HSBC Assurances Immo, représentée par la société Kazars Group, doit être regardée comme demandant

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400474_20240430

Administratif

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201117_20221207

Administratif

7 décembre 2022

700 du code de procédure civile.

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3ème chambre

DTA_2402538_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 2224-19-6 du même code: « Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de

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3ème chambre

DTA_2402540_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».

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3ème chambre

DTA_2402544_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».