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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020365_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020366_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020379_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020381_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020384_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres
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DTA_2102370_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; cette délibération est constitutive d'un délit de marchandage, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de la
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020219_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres
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DTA_2020226_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres
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DTA_2020255_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres
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DTA_2020380_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres
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DTA_2020315_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres
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DTA_2020257_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres
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DTA_2020258_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres
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DTA_2020269_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres
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DTA_2020277_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres
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DTA_2020304_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres
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DTA_2020305_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020306_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres
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DTA_2020308_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020309_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Au demeurant, il résulte des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce que le législateur a entendu instituer une procédure spécifique de transfert des agents de droit public des chambres
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