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23 résultats pour « article A444-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2105936_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article A424-17 de ce code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301330_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404181_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle

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