D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

Article 5 : O... de P... versera aux requérantes et requérants la somme globale de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

Ces travaux ne peuvent donc être regardés comme des travaux supplémentaires et sa demande en ce sens n’est pas fondée.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 554-20 du code de l'environnement : " Le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux vérifie au préalable s'il existe dans ou à proximité de l'emprise des travaux

articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.