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98 résultats pour « article L.511-78 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515364_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Sur l’office du juge des référés : Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300291_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307606_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200145_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Enfin, en vertu du B. du III de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015, les délibérations prises en application du second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200146_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Enfin, en vertu du B. du III de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015, les délibérations prises en application du second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200164_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Enfin, en vertu du B. du III de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015, les délibérations prises en application du second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200165_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Enfin, en vertu du B. du III de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015, les délibérations prises en application du second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200166_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Enfin, en vertu du B. du III de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015, les délibérations prises en application du second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004239_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2523633_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

à courir et les dispositions de l’article R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d’erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article L. 612

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2504804_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200142_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Enfin, en vertu du B. du III de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015, les délibérations prises en application du second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2205640_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509576_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207193_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300572_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

d’occasion à titre principal ou accessoire », à celle d’« établissement financier (établissement de crédit tel que défini par l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, qui effectue toute opération

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004242_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402083_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; il est entaché d'une erreur d'appréciation quant aux conditions de la dérogation de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté est

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011838_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600447_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

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