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23 résultats pour « attestation destinée à l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101206_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le 18 février 2021, la commune de Kourou a remis à Mme A un certificat de travail récapitulant l'ensemble de ses contrats ainsi qu'une attestation destinée à Pôle Emploi.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101216_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le 18 février 2021, la commune de Kourou a remis à Mme A un certificat de travail récapitulant l'ensemble de ses contrats ainsi qu'une attestation destinée à Pôle Emploi.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2329378_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme : « (…) La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article

Source officielle

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