CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101206_20231130
30 novembre 2023
Le 18 février 2021, la commune de Kourou a remis à Mme A un certificat de travail récapitulant l'ensemble de ses contrats ainsi qu'une attestation destinée à Pôle Emploi.
DTA_2101216_20231130
4e Section - 1re Chambre
DTA_2329378_20251210
10 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme : « (…) La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article
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