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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2505288_20251219
19 décembre 2025
le principe d’impartialité en prescrivant un ouvrage surdimensionné aux termes des stipulations du cahier des charges, d’autre part, en admettant que les modifications apportées en dernier lieu à son
8ème chambre
DTA_2404044_20260430
30 avril 2026
le maître de l’ouvrage sur lequel s’engage le maître d’œuvre.
3ème Chambre
DTA_2107628_20231123
23 novembre 2023
D'autre part, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
3ème chambre
DTA_2301381_20231213
13 décembre 2023
E et autres, demandent l'annulation de cette autorisation.
2ème Chambre
DTA_2303192_20250605
5 juin 2025
D'autre part, Si M.
Chambre 3
DTA_2002809_20230511
11 mai 2023
D'une part, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
10eme Chambre
DTA_2110234_20260224
24 février 2026
de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2. ».
1ère chambre
DTA_2300215_20250717
17 juillet 2025
avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose ".
DTA_2212449_20251023
23 octobre 2025
d’ouvrage a lui-même retardé la réalisation de l’ouvrage en prenant un retard de près de deux années et que des retards sont imputables à la réalisation d’autres lots, de sorte qu’elle a été contrainte
1ère Chambre
DTA_2002327_20230627
27 juin 2023
plus court que celui résultant du choix du maître d'ouvrage de résilier le marché ; elle avait en effet écrit être en mesure de prévoir une mise en service le 15 février 2020, alors que le maître d'ouvrage
DTA_2105817_20240207
7 février 2024
de l'ouvrage se soit, par écrit, opposé explicitement et de manière non équivoque à ces demandes.
2ème chambre
DTA_2001557_20230511
Elle soutient que : - l'ouvrage existait depuis six années lorsque M.
DTA_2109986_20240215
15 février 2024
Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que les maîtres d'ouvrage auraient commis des fautes dans l'exécution du marché lui ouvrant droit à indemnisation.
4ème Chambre
DTA_2401887_20260302
2 mars 2026
de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. (…) ».
DTA_2204942_20251127
27 novembre 2025
d’ouvrage de pouvoir confier à son maître d’ouvrage délégué la mise en œuvre des procédure de référés, constat ou expertise ; en outre, la SPR ARAC ne produit aucune pièce permettant d’établir qu’elle
1ère CHAMBRE
DTA_2200271_20230317
17 mars 2023
de l'ouvrage ; - la faute retenue par le maître de l'ouvrage n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier une résiliation aux frais et risques du titulaire ; - elle a droit à une indemnisation
DTA_2203626_20250704
4 juillet 2025
Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis, l'usager de l'ouvrage public doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un
DTA_2202174_20250520
20 mai 2025
Le maître d'ouvrage n'avait formellement désigné aucun nouveau représentant, les mentions d'autres représentants du département dans les comptes-rendus de chantier ne pouvant tenir lieu de désignation
DTA_2402062_20250520
DTA_2300302_20250522
22 mai 2025
Le 6 octobre 2022, le maître d'œuvre a toutefois constaté que la société entreprise Lapied n'était toujours pas intervenue et qu'ayant ainsi abandonné le chantier, le maître d'ouvrage était susceptible
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