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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2008476_20240329
29 mars 2024
décrets " Jospin ", de donner toutes explications sur les écarts de rémunération qui pourraient être observés entre les deux catégories d'agents A et B, et indiquer notamment s'ils exercent la même profession
DTA_2008477_20240329
DTA_2008478_20240329
DTA_2008479_20240329
DTA_2008480_20240329
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204856_20240613
13 juin 2024
sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles de classification
ORTA_2009636_20240613
ORTA_2009639_20240613
ORTA_2009646_20240613
ORTA_2009660_20240613
ORTA_2009662_20240613
ORTA_2009668_20240613
ORTA_2009670_20240613
ORTA_2009671_20240613
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020361_20240108
8 janvier 2024
B que sa classification professionnelle correspondait au statut " cadre " et qu'il conserverait les avantages associés à ce statut nonobstant la circonstance que le coefficient 500 ne figure pas dans la
1ère chambre
DTA_2300105_20250128
28 janvier 2025
C, fonctionnaire de l'Etat employé au service de La Poste depuis le 3 septembre 1992, a été reclassé dans le grade de classification d'agent professionnel second niveau APN2 par décision du
2ème Chambre
DTA_2400700_20260108
8 janvier 2026
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Chambre 2
DTA_2101351_20230921
21 septembre 2023
requête enregistrée le 10 mai 2021, La société Transcabois, représentée par Me Sadot, demande au tribunal 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises grevant le local professionnel
DTA_2101352_20230921
enregistrés les 10 et 11 mai 2021, la société Lopez Bois, représentée par Me Sadot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises grevant le local professionnel
DTA_2307420_20260304
4 mars 2026
B... est fonctionnaire à la société La Poste, titulaire du grade de classification d’agent professionnel qualifié second niveau, affecté aux fonctions d’agent de production sur la plateforme industrielle
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