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33 résultats pour « clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement d'un terme de la rente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2107654_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; /2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. ". 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002366_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2125-6 : " En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102812_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A cet égard, le courriel du 10 mai 2017, émanant du directeur de l'urbanisme, et aux termes duquel l'application des dispositions de l'article L.152-6 du code de l'urbanisme " reste une simple faculté

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Une entreprise a droit au paiement des prestations non prévues au marché initial demandées par l'administration.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201570_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2000388_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

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TA

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

défaut de conception et d'un défaut de surveillance imputable à la maîtrise d'œuvre, aucun drainage n'étant prévu au lot voirie réseaux divers (VRD) ou au lot gros œuvre par le cahier des clauses techniques

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103042_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

d'étanchéité au droit des menuiseries en pieds de bardage sur les portes-fenêtres du rez-de-chaussée et un défaut de respect des remontées capillaires, un défaut d'étanchéité sur le seuil de la porte

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TA

4ème Chambre

DTA_2202208_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transport

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902500_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Si la société Oteis soutient que la centrale de traitement d'air aurait connu plusieurs pannes après sa mise en service en avril 2018, ces pannes, à les supposer établies, ce qui n'est pas le cas, ne pourraient

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TA

3ème chambre

DTA_1902772_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

En application de ces mêmes principes, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

de délais ou de coûts indirects des travaux supplémentaires, ouvrant tout autant droit à indemnisation et devant s'apprécier au regard des conditions globales de déroulement du chantier, un grand nombre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

encore plus urgente la prescription à très bref délai d’injonctions mettant un terme à ces atteintes ; - les pouvoirs publics ont porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit, garanti

Source officielle

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