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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2107654_20250403
3 avril 2025
au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; /2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. ". 3.
5ème Chambre
DTA_2002366_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2125-6 : " En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance
9ème chambre
DTA_2102812_20250708
8 juillet 2025
A cet égard, le courriel du 10 mai 2017, émanant du directeur de l'urbanisme, et aux termes duquel l'application des dispositions de l'article L.152-6 du code de l'urbanisme " reste une simple faculté
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
Une entreprise a droit au paiement des prestations non prévues au marché initial demandées par l'administration.
5ème chambre
DTA_2201570_20250430
30 avril 2025
Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
DTA_2000388_20250731
31 juillet 2025
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
défaut de conception et d'un défaut de surveillance imputable à la maîtrise d'œuvre, aucun drainage n'étant prévu au lot voirie réseaux divers (VRD) ou au lot gros œuvre par le cahier des clauses techniques
1ère Chambre
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
d'étanchéité au droit des menuiseries en pieds de bardage sur les portes-fenêtres du rez-de-chaussée et un défaut de respect des remontées capillaires, un défaut d'étanchéité sur le seuil de la porte
4ème Chambre
DTA_2202208_20250616
16 juin 2025
de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transport
Chambre 2
DTA_1902500_20230427
27 avril 2023
Si la société Oteis soutient que la centrale de traitement d'air aurait connu plusieurs pannes après sa mise en service en avril 2018, ces pannes, à les supposer établies, ce qui n'est pas le cas, ne pourraient
3ème chambre
DTA_1902772_20231227
27 décembre 2023
En application de ces mêmes principes, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par
DTA_2004362_20220802
de délais ou de coûts indirects des travaux supplémentaires, ouvrant tout autant droit à indemnisation et devant s'apprécier au regard des conditions globales de déroulement du chantier, un grand nombre
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
encore plus urgente la prescription à très bref délai d’injonctions mettant un terme à ces atteintes ; - les pouvoirs publics ont porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit, garanti
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