Il résulte de l’instruction que les indus de RSA en litige ne résultent pas d’un contrôle confié à un agent assermenté de la CAF de la Haute-Saône mais procèdent d’une évaluation menée par deux agents

Il résulte de l’instruction que les indus de RSA en litige ne résultent pas d’un contrôle confié à un agent assermenté de la CAF de la Haute-Saône mais procèdent d’une évaluation menée par deux agents

Il résulte de l’instruction que les indus de RSA en litige ne résultent pas d’un contrôle confié à un agent assermenté de la CAF de la Haute-Saône mais procèdent d’une évaluation menée par deux agents

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction de rétablir

le territoire français, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l'agent

Le requérant a été interpellé le 14 février 2022 par des agents de la force publique alors qu'il conduisait un véhicule terrestre à moteur sans être titulaire d'un permis de conduire.

territoire français, il n’établit pas avoir pu effectivement consulter les informations mentionnées au vu des suites judiciaires qui y ont ou pas été données, il ne justifie pas de l’habilitation de l’agent

Par suite, les conclusions de M.