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22 résultats pour « convention collective liant le premier employeur mais non le second »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300797_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

présentent un caractère non-franc.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106088_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Selon le premier alinéa de l'article 45 du même décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale

Source officielle

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