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28 résultats pour « convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

, en raison notamment du taux élevé, de près de 40 %, de refus de cette solution d’hébergement par les personnes migrantes qui souhaitent rester près du littoral.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les collectivités intervenantes ajoutent que la convention conclue entre la société Bridge Energies et la commune de Nonville le 11 janvier 2012 n'a pas été respectée dès lors que si la convention prévoit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101565_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A partir de 2011, un programme d'actions national (PAN) a été mis en œuvre pour définir le socle commun applicable à l'ensemble des zones vulnérables du territoire national, lequel a été décliné sous la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203816_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303757_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

territoriales ; - le projet de plan aurait dû être soumis pour avis au Centre national de la propriété forestière ; - les avis des personnes publiques associées n'ont pas été pris en compte lors de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303758_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

territoriales ; - le projet de plan aurait dû être soumis pour avis au Centre national de la propriété forestière ; - les avis des personnes publiques associées n'ont pas été pris en compte lors de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103334_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Evacuation du personnel / Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation

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TA

3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

La circonstance que cette délibération soit postérieure à l'introduction de la requête est sans incidence sur sa recevabilité, la qualité pour agir d'une personne physique au nom d'une personne morale

Source officielle

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